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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 septembre 1973 fixant la compétence du directeur général de l'Administration du Cadastre en ce qui concerne le siège et la compétence territoriale des services régionaux et locaux


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Informations de base
Date de l'acte: 17/09/1973
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/10/1973
Page:11840
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication