help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 17 février 2020 organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale pour l'année 2020


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 17/02/2020
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/03/2020
Page:13033
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2020 (art. 4)

Art. 3: 31/12/2019 (art. 4)

Période de vigueur du 31/12/2019 au ...