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Intitulé

Arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/10/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/11/1997
Page:	29874

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

25949

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/1998

Fin de vigueur partielle avec dispositions transitoires: voyez "Tous" dans l'analyse.

Période de vigueur

du 01/01/1998 au ...