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Intitulé

Ordonnance du 28 novembre 2019 modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus dans le cadre de la reprise du service de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation par la Région de Bruxelles-Capitale

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Analyse

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Informations de base

Date de l'acte:	28/11/2019
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/12/2019
Page:	110994

Avis du Conseil d'Etat

66089

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2020 et d’application à partir de l’exercice d’imposition 2020 (art. 18)

Champ d'application: "Les articles 3, 1°, a, iii, iv, v, vi, 2°, b, 4, 5, 7, 8, 9, 15, 1°, b., et 2°, ne sont pas applicables aux contribuables qui sont une société, une entreprise publique autonome ou une association sans but lucratif à activités de leasing." (art. 17)

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...