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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 2019 relatif à l'agrément et au subventionnement de services d'accompagnement périnatal des familles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/04/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/11/2019
Page:	106999

Avis du Conseil d'Etat

65292

Entrée en vigueur / Effet

Effet: 01/01/2019 (art. 25)

Dispositions transitoires: art. 23 et 24

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez “Tous” dans l’analyse.

Période de vigueur

du 01/01/2019 au 31/12/2023

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=47283