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Intitulé

Décret du 19 juillet 2018 modifiant les décrets du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d'électricité en vue du déploiement des compteurs intelligents et de la flexibilité

Chrono

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/2018
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/09/2018
Page:	68887

Avis du Conseil d'Etat

63432

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/09/2018 au ...