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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 juin 1984 d'exécution de l'article 6, alinéa 3, de l'arrêté royal n°25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/06/1984
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/07/1984
Page:	9855

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication