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Intitulé

Arrêté ministériel du 15 janvier 2019 instituant le registre visé à l’article 116/1, § 1er, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/01/2019
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/01/2019
Page:	7926

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 64982 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64982

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2019 ("le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/03/2019 au ...