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Intitulé

12 juin 1998 - Modification à la Constitution (article 103)

12. Juni 1998 - Abänderung der Verfassung (Artikel 103)

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/06/1998
Nature de l'acte:	Constitution

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/06/1998
Page:	19579

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 16/06/1998 au ...