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Intitulé

Arrêté royal du 25 décembre 2017 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l’Institut national d’assurance maladieinvalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des bandagistes et orthopédistes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/12/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/01/2018
Page:	2484

Avis du Conseil d'Etat

62431

Entrée en vigueur / Effet

01/02/2018 ("le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/02/2018 au ...