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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune du 21 octobre 1993 déterminant le fonctionnement des services d'aide aux "Actes de la vie journalière"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/10/1993
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/12/1993
Page:	28505

Avis du Conseil d'Etat

22395

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 23/12/1993 au 01/01/2008