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Intitulé

Arrêté royal du 14 septembre 2017 portant exécution des articles du titre XVII du livre III du Code civil, concernant l'utilisation du Registre national des Gages

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/09/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/09/2017
Page:	88043

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

61728

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2018 ("le jour de l'entrée en vigueur de la Loi sur le gage" - attention: "date ultime")

Période de vigueur

du 01/01/2018 au ...