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Intitulé

Accord de coopération du 17 juin 1994 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux attachés économiques et commerciaux régionaux et aux modalités de promotion des exportations

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/06/1994
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/10/1994
Page:	26889

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1994 (art. 24)

Période de vigueur

du 01/01/1994 au ...