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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 mars 2017 relatif à la procédure d'agrément d'organismes certificateurs d'installations de production d'électricité verte

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/03/2017
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/05/2017
Page:	56126

Avis du Conseil d'Etat

60192

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 21/05/2017 au ...