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Intitulé

Loi du 4 août 1967 modifiant la loi du 27 juin 1937 portant révision la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne


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Informations de base
Date de l'acte: 04/08/1967
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/09/1967
Page:10217
Avis du Conseil d'Etat 9278