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Intitulé

Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics


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Informations de base
Date de l'acte: 17/06/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/07/2016
Page:44219
Avis du Conseil d'Etat 58235
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi. Totalement exécuté:
30/06/2017: "Pour les marchés publics qui relèvent du titre 2 ("Marchés publics dans les secteurs classiques") de la loi, les articles de la loi qui ne sont pas encore entrés en vigueur (...) entrent en vigueur le 30/06/2017, pour les marchés publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que pour les marchés pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date". (art. 131, AR 18/04/2017)
30/06/2017: "Pour les marchés publics qui relèvent du titre 3 ("Marchés publics dans les secteurs spéciaux") de la loi, les articles de la loi qui ne sont pas encore entrés en vigueur (...) entrent en vigueur le 30/06/2017, pour les marchés publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que pour les marchés pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date". (art. 129, AR 18/06/2017)

Art. 14, § 1er, alinéa 1er, et 73, § 2: 30/06/2017, 18/10/2018 ou 01/01/2020: "Pour les marchés publics qui relèvent du titre 2 de la loi, les articles 14, § 1er, alinéa 1er, et 73, § 2, de la L 17/06/2016, entrent en vigueur à une des dates suivantes pour les marchés publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que pour les marchés pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à introduire une offre est lancée à partir de la date concernée: 1° le 30/06/2017, lorsque ces dispositions sont appliquées par les centrales d’achat; 2° le 30/06/2017, pour les marchés qui font usage des systèmes d’acquisition dynamiques, d’enchères électroniques ou de catalogues électroniques; 3° le 18/10/2018 pour les marchés, autres que ceux visés sous 1° ou 2°, dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil fixé pour la publicité européenne; 4° le 01/01/2020 pour les marchés, autres que ceux visés sous 1° ou 2°, dont la valeur estimée est inférieure au seuil fixé pour la publicité européenne". (art. 132, AR 18/04/2017)
Art. 14, § 1er, alinéa 1er, et 73, § 2: 30/06/2017, 18/10/2018 ou 01/01/2020: "Pour les marchés publics qui relèvent du titre 3 de la loi, les articles 14, § 1er, alinéa 1er, et 73, § 2, lu en combinaison avec l’article 151, § 3, alinéas 1er et 2, de la L 17/06/2016, entrent en vigueur à une des dates suivantes pour les marchés publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que pour les marchés pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à introduire une offre est lancée à partir de la date concernée: 1° le 30/06/2017, lorsque ces dispositions sont appliquées par les centrales d’achat; 2° le 30/06/2017, pour les marchés qui font usage des systèmes d’acquisition dynamiques, d’enchères électroniques ou de catalogues électroniques; 3° le 18/10/2018 pour les marchés, autres que ceux visés sous 1° ou 2°, dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil fixé pour la publicité européenne; 4° le 01/01/2020 pour les marchés, autres que ceux visés sous 1° ou 2°, dont la valeur estimée est inférieure au seuil fixé pour la publicité européenne". (art. 130, AR 18/06/2017)

Art. 185, 189 et 191: 24/07/2016 ("le dixième jour jour qui suit la publication de la présente loi au Moniteur belge pour les marchés publics, concours et accords-cadres publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date au Journal officiel de l'Union européenne ou au Bulletin des Adjudications ainsi que pour les marchés publics, les concours et les accords-cadres, pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une demande de participation ou une offre est lancée à partir de cette date") (art. 193, L 17/06/2016)

Art. 193: 14/07/2016 (jour de publication)

Période de vigueur du 14/07/2016 au ...
Remarques Art. 190: "La loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services du 15 juin 2006 est abrogée, à l'exception de l'article 3, 12°, et du titre II, chapitre IV, section III, sous-section V, de la loi du 15 juin 2006". Cet art. 190 doit être lu en combinaison avec l'art. 67, 1° et 4°, de la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession qui abroge les dispositions exceptées par l'art. 190 et conduit ainsi à une abrogation totale de la loi du 15/06/2006 'relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services'.