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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2001 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qui concerne les actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme, de l'avis conforme du fonctionnaire délégué ou du concours d'un architecte

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/07/2001
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/08/2001
Page:	28400

Avis du Conseil d'Etat

31229

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 24/08/2001 au ...