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Intitulé

Loi du 28 avril 2016 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0413 11/03/2015 Directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière