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Intitulé

Arrêté royal du 2 octobre 2019 portant modification de l'arrêté royal du 8 juin 1994 fixant le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/10/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

66537

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2019 (art. 3)

Dispositions transitoires: art. 2

Période de vigueur

du 01/11/2019 au ...