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Intitulé

Loi du 10 août 2015 visant à relever l’âge légal de la pension de retraite et portant modification des conditions d’accès à la pension de retraite anticipée et de l’âge minimum de la pension de survie


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7458 - 7503 Question préjudicielle
117/2022
6348 - 6365 Recours en annulation
135/2017