Intitulé

Arrêté royal du 20 avril 1982 rendant obligatoire la décision du 30 novembre 1979 de la Commission paritaire nationale de la Société nationale des Chemins de fer belges, déterminant des modalités de répartition des vacances pour le personnel assujetti aux lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971