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Intitulé

Loi du 13 juin 1999 portant assentiment au Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, et au Protocole, signés à New York le 24 septembre 1996


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Informations de base
Date de l'acte: 13/06/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/10/1999
Edition:1
Page:40162
Avis du Conseil d'Etat 28355
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication