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Intitulé

Arrêté 2014/152 du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l'emploi des personnes handicapées portant application des articles 19,1° et 48 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/05/2015
Numéro:	2014/152
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/07/2015
Page:	48080

Avis du Conseil d'Etat

56364

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2015 (art. 92, §1er, 2°)

Période de vigueur

du 01/07/2015 au ...