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Intitulé

Loi spéciale du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté ou de région


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Informations de base
Date de l'acte: 25/06/1998
Nature de l'acte: Loi spéciale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/06/1998
Page:21145
  • 09/05/2012 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la LSp 27/03/2006
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1998