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Intitulé

Dekret vom 20. April 2015 zur Zustimmung zu der Änderung des Artikels 8 Absatz 7 des Internationalen Übereinkommens vom 7. März 1966 zur Beseitigung jeder Form von Rassendiskriminierung, zu der Änderung des Artikels 20 Absatz 1 des Übereinkommens vom 18. Dezember 1979 zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau und zu der Änderung des Artikels 17 Absatz 7 und des Artikels 18 Absatz 5 des Übereinkommens vom 10. Dezember 1984 gegen Folter und andere grausame, unmenschliche oder erniedrigende Behandlung oder Strafe

Décret du 20 avril 2015 portant assentiment à la modification de l'article 8, alinéa 7, de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à la modification de l'article 20, alinéa 1er, de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et à la modification de l'article 17, alinéa 7, et de l'article 18, alinéa 5, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants


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Informations de base
Date de l'acte: 20/04/2015
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/05/2015
Page:26543
Avis du Conseil d'Etat 55526
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/05/2015 au ...