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Intitulé

Décret du 4 juillet 2013 modifiant, pour la fonction publique en Communauté française, le décret du 19 avril 2012 élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la fonction publique de la Communauté française


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Informations de base
Date de l'acte: 04/07/2013
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/07/2013
Page:45225
Avis du Conseil d'Etat P
Entrée en vigueur / Effet 01/12/2012

Période de vigueur du 01/12/2012 au ...