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Intitulé

Loi du 27 juin 2016 modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutée


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 27/06/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/07/2016
Page:42305
  • 19/01/2017 (Traduction allemande)
  • 11/08/2016 (Avis rectificatif)
    1) Intitulé, texte français
    2) Art. 1er, texte néerlandais
    3) Art. 44, texte français
Avis du Conseil d'Etat 58546
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication
Art. 11: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) effet: 01/09/2015

Période de vigueur du 01/09/2015 au ...