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Intitulé

Loi du 4 mars 2012 relative à la Centrale des Crédits aux Entreprises

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/03/2012
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/04/2012
Edition:	1
Page:	24166

06/08/2012 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

50133

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2012: date ultime confirmée par AR 15/06/2012

Dispositions transitoires: art. 23 et 24

Fin de vigueur des articles 2 à 20 et 23 (L 28/11/2021, art. 23): dispositions transitoires (L 28/11/2021, art. 23)

Période de vigueur

du 01/05/2012 au ...