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Intitulé

Loi du 27 juillet 2011 modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/07/2011
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

48120

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 12 à 24 (chapitre III): 20/11/2010

Période de vigueur

du 20/11/2010 au ...