Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 4 juillet 2008 relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/07/2008
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/09/2008
Page:	49461

Avis du Conseil d'Etat

43964

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: A fixer par le Gouvernement: totalement exécuté.
30/04/2010 (AGCF 25/02/2010)

Fin de vigueur: A déterminer par le gouvernement et au plus tard le 01/01/2015 (DCF 03/04/2014, art. 7)

Période de vigueur

du 30/04/2010 au 31/12/2014

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=33377