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Intitulé

Loi du 3 avril 1997 portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 03/04/1997
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/04/1998
Page:12601
Avis du Conseil d'Etat 25075
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication