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Intitulé

Arrêté royal du 19 mars 2007 fixant les règles générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Commission interdépartementale pour le Développement durable

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/03/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

42029

Entrée en vigueur / Effet

07/01/2007

Période de vigueur

du 07/01/2007 au 28/02/2014