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Intitulé

Arrêté royal du 14 novembre 2006 portant approbation des règles applicables à la négociation par les notaires de ventes amiables ou judiciaires de biens immeubles

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

179623

(22/12/2006) 21/09/06: AR portant approbation d code de déontologie établi par la chambre nationale des notaires

193066 06/05/2009
Intervention accordée Rejet