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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 6 février 2020 déterminant l'indice pivot auquel sont rattachés les premiers plafonds de revenus visés aux articles 11 à 13 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, en exécution de l'article 19, § 1er, alinéa 2, 1°, du même décret

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/02/2020
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

66791

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 2, 1° et 2°: 01/01/2020 (art. 3, alinéa 1er)
Art. 2, 3°: 01/01/2019 (art. 3, alinéa 2)

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.