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Article / Artikel 3

Loi du 13 juillet 2001 modifiant la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 5		L	04/02/2000

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	10/01/2004
Article / Artikel 192		L	22/12/2003