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Intitulé

Arrêté ministériel (lire: de membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune) du 9 septembre 2010 déterminant le taux d’intérêt de référence pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos de la Commission communautaire commune

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Analyse

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/09/2010
Nature de l'acte:	Arrêté de membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/11/2010
Page:	66109

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

TT: 01/01/2010 - 31/12/2010

Période de vigueur

du 01/01/2010 au 31/12/2010

Remarques 1) L'AMCRCCC 09/09/2010 est uniquement enregistré à titre d'exemple. Sauf s'ils ont été soumis à l'avis du Conseil d'État, la base de données ne comporte pas les arrêtés qui "fixent, au moins une fois par an, le taux d'intérêt de référence", en exécution de l'art. 22 de l'ACRCCC 07/05/1999.

2) L'arrêté a été pris par des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune. Par conséquent, la dénomination "arrêté ministériel" est inexacte.