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Intitulé

Loi du 7 mai 2009 portant assentiment à et exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999


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Informations de base
Date de l'acte: 07/05/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/01/2010
Edition:1
Page:577
Avis du Conseil d'Etat 45741
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 7 et 8

Période de vigueur du 18/01/2010 au ...