help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 03/07/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/07/2005
Page:32681
Avis du Conseil d'Etat 38290 + 38389 + 38394
Entrée en vigueur / Effet Art. 43 : 01/01/2007 (AR 13/07/2007, MB 10/09/2007, ed. 2)
Art. 44 à 47 et 49 : 23/02/2007 (AR 27/09/2006, MB 23/02/2007)
Voir articles 15, 18, 27, 31 et 50

Fin de vigueur des art. 28 et 29: initialement fixée au 01/01/2007 et successivement reportée au 01/01/2009 (L 17/05/2007, art. 32), au 01/01/2011 (L 27/03/2009, art. 36), au 01/01/2013 (L 01/02/2011, art. 35), au 01/01/2015 (L 17/08/2013, art. 8), au 01/01/2017 (L 10/08/2015, art. 27), au 01/01/2019 (L 30/09/2017, art. 21), au 01/01/2021 (L 26/06/2019, art. 4), au 01/01/2023 (L 12/12/2021, art. 6) et au 01/01/2025 (L 31/07/2023, art. 4)

Période de vigueur du 01/07/2005 au ...
Remarques