Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 37

Arrêté royal du 7 avril 1995 modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et diverses autres dispositions en matière de vente d'actifs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Livre / Boek I, Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk VI, Section / Afdeling II, Sous-section / Onderafdeling I		L	17/06/1991