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Article / Artikel 40

Décret-programme du 20 décembre 2023 portant diverses dispositions accompagnant le budget initial 2024

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 17 Insertion d'un alinéa 3, d'un alinéa 4 et d'un alinéa 5 dans l'art. 17, § 1, de l'AGCF 15/05/2014	AGCF	15/05/2014
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 17 Insertion d'un alinéa 2 dans l'art. 17, § 1, de l'AGCF 15/05/2014	AGCF	15/05/2014