help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 171

Loi-programme du 22 décembre 2023

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 110/1

Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/01/2024 et "ne s’applique qu’à la condition que la période couverte par l’autorisation du médecin-conseil, selon le cas, visée à l’article 100, § 2 de la loi relative à l’assurance soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 et aux articles 23 et 23bis de l’arrêté royal du 20 juillet 1971instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants et la reprise du travail auprès de l’employeur par le titulaire reconnu en invalidité, sur la base de cette autorisation, ne débutent que le 1er janvier 2024 au plus tôt".		   LCoord 14/07/1994