help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 8 juin 2000 pris en exécution de la loi spéciale du 27 avril 1994 instaurant une contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 08/06/2000
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/06/2000
Page:22853
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

TT 2000

Période de vigueur du ... au 31/12/2000