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Intitulé

Loi-programme (I) du 4 juillet 2011


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Informations de base
Date de l'acte: 04/07/2011
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/07/2011
Page:42680
  • 25/01/2012 (Traduction allemande)
    Titre III, Chapitre Ier (art. 16 à 18)
  • 19/12/2011 (Traduction allemande)
    Art 1er, 5 à 13 et 23 à 29
Avis du Conseil d'Etat 49601 + 49695
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 2 et 3, 25 à 28 : 01/07/2011
Art. 5 à 7: 01/10/2011
Art. 10 à 12, 19 et 20: jour de publication
Art. 16 à 18: 12/04/2013 (AR 12/03/2013, art. 1er, 1°: "le dixième jour quit la publication du présent arrêté au Moniteur belge")
Art. 23: 01/01/2010


Période de vigueur du 01/01/2010 au ...