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Article / Artikel 3-73

Loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	26/05/1971
Article / Artikel 16 Objet des modifications: - 1°) Insertion d'un § 2bis dans l'art. 3-73 de la L 10/10/1967 (comprendre: insertion d'un § 2bis dans l'art. 73 qui est mentionné sous l'art. 3 de la L 10/10/1967) - 2°) Modification de l'art. 3-73, § 3, de la L 10/10/1967 (comprendre: remplacement de mots dans l'art. 73, § 3, qui est mentionné sous l'art. 3 de la L 10/10/1967)		L	12/05/1971