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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/04/2024
Article / Artikel 27   AGRBC 07/03/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2008
Article / Artikel 1   AR 09/09/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2008
Article / Artikel 2   AR 09/09/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Article / Artikel 4   AR 16/06/2003
Exécutions
Nature Date    
AMRBC 21/11/2014