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Article / Artikel 11quater

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	08/05/2023
Article / Artikel 2 1) Vig.: 08/05/2023 2) Champ d'application temporel: "L'article 11quater de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, inséré par la présente loi, s'applique aux contrats de travail conclus à partir de cette date. Pour l'application de l'article précité, les contrats de travail conclus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, qui précèdent successivement le contrat de travail conclu à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont pris en compte." (L 20/03/2023, art. 3, al. 2)		L	20/03/2023