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Annexe / Bijlage 1

Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	23/10/2022
Article / Artikel 3 Insertion annulée par l'ArrêtCC n° 14/2024 du 25/01/2024		DRW	22/09/2022

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7977

Annulation

14/2024

Annulation