Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 18 juin 2020 modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/06/2020
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/06/2020
Edition:	2
Page:	48714

25/09/2020 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

66735

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 2, 4°: "entre en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de l’article 5 de la loi du 30 juillet 2018 modifiant diverses dispositions relatives à une interdiction de sortie du territoire, la délivrance, l’invalidation et le retrait de documents de voyage et de documents d’identité pour des mineurs non émancipés" (art. 4)

Période de vigueur

du 10/07/2020 au ...