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Article / Artikel 3

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2022 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2021
Chapitre / Hoofdstuk V/1, Section / Afdeling 4	AGCF	22/07/1996
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 31/5	AGCF	22/07/1996