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Article / Artikel 399

Arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Article / Artikel 9   AGW 01/12/2022
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2021
Article / Artikel 3   AGW 22/04/2021